Voeu relatif au statut de La Poste

Lors de la dernière session du Conseil général, le Groupe socialiste et divers gauche a déposé un voeu relatif au statut de La Poste. Par celui-ci il appelait "le gouvernement à retirer son projet de loi et à organiser au plus vite un référendum sur le statut de La Poste". J'ai répondu au nom du Groupe Démocratie 44.


Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le 3 octobre dernier a eut lieu une votation citoyenne contre la privatisation de La Poste.

Soutenu par l’ensemble des forces de gauche, cet acte démagogique reposait sur des éléments mensongers.

Jamais, le Gouvernement n’a décidé de privatiser La Poste. Bien au contraire !

Comme vous le savez, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence au 1^er janvier 2011. Il s’agit là de la dernière étape de libéralisation initiée par la directive de décembre 2007, adoptée par le gouvernement pluriel de Lionel Jospin.

Dans un nouvel environnement concurrentiel, il est impératif que La Poste puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers. Pour cela, elle doit trouver de nouveaux financements pour investir massivement et continuer à se moderniser. Or, le statut d’établissement public actuel ne le lui permet pas.

Parce que La Poste n’est pas une entreprise comme les autres et qu’elle occupe une place particulière dans la vie quotidienne des Français, le Président de la République à confié à François AILLERET, la présidence d’une commission pluraliste chargée d’analyser les différentes voies de développement de La Poste.

Dans son rapport, la commission a confirmé que l’option d’un changement de statut, suivi d’une augmentation de capital, était le moyen le plus approprié d’assurer l’avenir de la Poste.

Le Chef de l’État, le Premier ministre et le Gouvernement ont donc décidé que La Poste deviendra une société anonyme, car c’est bien là le seul moyen, sur le plan juridique, de permettre une augmentation de capital pour répondre au besoin de financement externe de 2.7 milliards d’euros.

Il est très clair que le capital de La Poste sera intégralement détenu par des personnes publiques, que ses missions de service public seront inchangées et réaffirmées, et que les droits et statuts des postiers seront maintenus.

Il ne s’agit nullement d’une privatisation. La Poste en devenant une société anonyme reste une entreprise publique à 100%. Tous les capitaux nouveaux seront souscrits par La Caisse des Dépôts pour 1.5 Mds € et par l’État pour 1.2 Mds €.

Par ailleurs, le projet de loi grave dans le marbre :

- le service universel postal 6 jours sur 7 sur tout le territoire à un prix abordable ;

- le maintien du timbre à prix unique ;

- la présence territoriale de La Poste en zone rurale, urbaine sensible ou sur les territoires les plus éloignés ;

- l’accessibilité bancaire ;

- le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire.

Par conséquent, nous n’approuvons pas le référendum citoyen qui n’a aucune raison d’être et ne ferait que retarder une réforme indispensable pour La Poste. Par respect pour ceux qui ont voté lors de cette votation en pensant que la réforme amenait une libéralisation, nous ne participerons pas au vote.