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Le blog de André Trillard
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Tribune

Réforme de la Taxe Professionnelle : la vérité des chiffres

5 Février 2010

Rédigé par André TRILLARD et publié depuis Overblog

Voici la tribune à paraître dans le prochain magazine, celui de février, du Conseil général.

Depuis plusieurs semaines, la majorité du Conseil général dénonce les diminutions de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle, la TP, depuis le 1er janvier 2010.

 

Afin de faire toute la lumière sur les conséquences de la réforme de la TP sur les entreprises elles-mêmes et sur les collectivités locales, les élus du Groupe Démocratie 44 ont décidé de diffuser les chiffres précis issus des calculs réalisés le 8 janvier dernier par le Ministère de l’économie pour chacune des collectivités du département (communes, intercommunalités, conseil général) ainsi que pour la région des Pays de la Loire.

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces informations sur le site Internet du groupe Démocratie 44 : democratie44.over-blog.com

 

Rappelons auparavant que la TP constituait une taxe sur les investissements productifs des entreprises, après la suppression de la part « salaire » en 1999. Rappelons également que cette suppression de taxation des investissements est compensée pour les collectivités par une série de mesures fiscales leur permettant de conserver une pleine autonomie financière tout en évitant les inégalités très importantes entre elles. Cette réforme permet également aux entreprises de payer des impôts non sur les investissements réalisés, mais sur le foncier et la valeur ajoutée des entreprises grâce à la création de la Contribution économique territoriale (CET).

 

Concrètement, la région des Pays de la Loire perçoit à ce jour 218 388 957 euros de recettes. Avec la réforme, la région toucherait 227 223 732 € de recettes fiscales en 2011. Conformément à l’engagement pris au niveau national, de conserver en 2011 le même niveau de ressources qu’en 2009, la région reversera les 8,8 M € de « trop perçu » au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui est un fonds de péréquation pour éviter que certaines collectivités soient perdantes par la réforme.

 

Pour ce qui concerne le département de Loire Atlantique. Voici les choses résumées sous forme de tableau :

 

Compensation-Taxe-professionnelle.jpg

Dans le cas de notre département, le FNGIR vient éviter la perte de ressources et permet au Conseil général de Loire Atlantique de conserver à l’euro près les mêmes ressources et donc les mêmes capacités d’investissements. De leur côté, les entreprises seront moins pénalisées puisque leurs investissements ne seront plus taxés.

Enfin, les chiffres présentés ci-dessus valent pour l’année 2011, date de la mise en place de la CET et des transferts de recettes fiscales. Pour l’année 2010, les collectivités seront compensées intégralement de la suppression de la TP par des dotations. Il n’y a donc aucune incertitude sur leurs recettes et elles peuvent, dans un contexte de crise, construire leurs budgets 2010 de façon raisonnable

 

CQFD !

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Commenter cet article
A
alan
08/02/2010 19:01
<br /> Bravo, pour cette mise au point. Le plus grand coup de canif dans la T.P. le fut par la gauche plurielle ,- gouvernement Jospin, Chevènement, Gayssot- avec la suppression de la part salaires, dans<br /> les bases. Cette part est rétablie avec la Contribution sur la valeur ajoutée.<br /> <br /> <br />
Répondre
P
Pascal
06/02/2010 11:42
<br /> Bonjour<br /> <br /> Question : Qui va financer la CET ?<br /> <br /> Merci<br /> <br /> <br />
Répondre
A
André TRILLARD
08/02/2010 16:46
<br /> <br /> La nouvelle imposition locale des entreprises<br /> <br /> <br /> La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, qui serait effective dès 2010, porterait sur le flux des nouveaux<br /> investissements mais aussi sur le stock des investissements existants.<br /> <br /> <br /> Ainsi, l’imposition des investissements productifs aurait définitivement disparu sur l’ensemble du territoire national dès le 1er janvier<br /> prochain, apportant une réponse pérenne à la faiblesse structurelle de l’investissement productif dans notre pays.<br /> <br /> <br /> Les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle – bases foncières et valeur ajoutée – seraient maintenues, sous la forme d’une<br /> contribution économique territoriale (CET).<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> La CET serait composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation<br /> complémentaire (CC), qui se substituerait à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.<br /> <br /> <br /> Le taux de la CC serait fixé au niveau national (de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros par an à<br /> 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros par an). Elle ne serait pas applicable aux professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés, qui sont<br /> soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Taux de la cotisation complémentaire en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise<br /> <br /> <br /> Par ailleurs, les bases foncières des établissements industriels seraient réduites de 15 %, y compris en matière de taxe foncière, et les règles<br /> de liaison des taux seraient renforcées.<br /> <br /> <br /> Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond, actuellement fixé à 3,5 % de la valeur<br /> ajoutée, serait ramené à 3 %. Par ailleurs, afin d’éviter que la réforme puisse pénaliser certaines entreprises qui étaient jusqu’à présent relativement peu imposées, plusieurs aménagements<br /> spécifiques ont été<br /> <br /> <br /> prévus :<br /> <br /> <br /> • pour éviter de pénaliser les PME, outre le barème progressif de la CC, serait instauré un abattement à la base de 1 000 euros par an pour les<br /> petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros ;<br /> <br /> <br /> • l’assiette taxable serait plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour éviter que la réforme fasse peser une charge excessive sur les<br /> entreprises intensives en main d’œuvre ;<br /> <br /> <br /> • enfin, un lissage sur cinq ans serait mis en place. Il garantit qu’aucune entreprise ne pourra voir sa cotisation augmenter de plus de 500<br /> euros ou 10 % en 2010.<br /> <br /> <br /> Corrélativement, afin de limiter les gains des grandes entreprises de réseaux – télécoms, énergie, ferroviaire – qui bénéficieraient à plein de<br /> la réforme alors même que leur activité est peu susceptible d’être délocalisée, le Gouvernement propose la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur<br /> d’environ 1,5 milliard d’euros.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Au total, la réforme proposée se traduirait, en régime de croisière, par une réduction d’impôt d’environ 5,8 milliards d’euros par an pour les<br /> entreprises (4,3 milliards d’euros compte tenu des surplus d’impôts sur les sociétés engendrés), soit 23 % de la charge de taxe professionnelle.<br /> <br /> <br /> En définitive, les entreprises qui investissent le plus, qui sont souvent parmi les plus exposées à la concurrence internationale et sont déjà<br /> soumises à des prélèvements élevés par rapport à la moyenne européenne, seraient les principales bénéficiaires de la réforme.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Au-delà, tous les grands secteurs d’activité bénéficieraient de la réforme, c’est-à-dire non seulement l’industrie, mais aussi les services, les<br /> transports ou encore le commerce et le BTP. Seules les activités financières resteraient stables.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Gains en pourcentage par secteur d'activité :<br /> <br /> <br /> Agriculture, sylviculture, pêche : 40%<br /> <br /> <br /> Industries : 36%<br /> <br /> <br /> Énergie : 2%<br /> <br /> <br /> Construction : 45%<br /> <br /> <br /> Commerce : 22%<br /> <br /> <br /> Transports : 22%<br /> <br /> <br /> Activités financières : - 1%<br /> <br /> <br /> Activités immobilières : 17%<br /> <br /> <br /> Services aux entreprises 18%<br /> <br /> <br /> Services aux particuliers : 37%<br /> <br /> <br /> Éducation, santé, action sociale : 18%<br /> <br /> <br /> Administration : 16%<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br />
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