Aménagement et développement du territoire

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Ce dossier me donne l’occasion de revenir sur l’organisation de l’Agence de développement et de conseil.

En DM 3, nous avions exprimé nos inquiétudes concernant la création d’une usine à gaz. Nous avions également rappelé notre attachement au CAUE, à ses particularités et à son indépendance.

Nos propos rejoignaient d’ailleurs ceux de Mme FILIPPETTI, Ministre de la Culture, qui rappelait que « le rapprochement d’un CAUE avec une structure départementale apparait à priori contradictoire avec la loi et les statuts des CAUE qui doit en principe constituer en lui même une personne morale autonome ayant la forme d’une association ».

Vous nous aviez répondu être en désaccord avec les propos de la Ministre et que votre projet était conforme à la législation.

Le 16 octobre dernier, lors de la réunion que vous organisiez à Orvault, je suis intervenu pour redire mes inquiétudes concernant le CAUE.

Vous m’avez alors répondu devant les Maires présents que le Préfet avait donné son accord sur l’Agence et qu’en réalité le plus important reposait sur l’amélioration des services apportés aux communes de Loire Atlantique.

Pourtant le 13 novembre dernier, le Préfet de région vous a adressé un courrier, que je tiens à la disposition des Conseillers généraux par lequel il émet un certain nombre de remarques qui démontre que la constitution et l’intervention future de l’Agence ne sont pas bordés juridiquement.

Sur les modalités de réalisation des prestations intégrées dites « in house », le préfet rappelle que seules les collectivités actionnaires de la SPL pourront bénéficier de conseils. Le préfet ajoute « l’objectif de solidarité et d’équité départementale est atténué ».

Pour ce qui est du projet d’établissement, le Préfet rappelle que « l’Agence n’ayant pas d’existence juridique propre, elle ne pourra pas disposer de statuts ou d’un conseil d’administration comme cela est annoncé dans le projet d’établissement ».

Ce projet doit également être « complété pour préciser les modalités de fonctionnement et d’intervention des différentes structures constituant l’agence ».

Enfin, pour ce qui concerne le CAUE, le préfet rappelle qu’il est incontournable de préserver « l’identité, l’autonomie et les missions » de ce dernier. « Le CAUE doit pouvoir disposer d’un directeur propre à sa structure qui est nommé avec l’accord du préfet ».

Enfin, « je confirme qu’une SPL, contrairement à ce que mentionne le projet d’établissement, n’a pas vocation à effectuer de la maitrise d’ouvrage tout au plus de la pré-assistance à maitrise d’ouvrage ».

Le Préfet demande donc au Conseil général d’apporter des garanties sur ces points.

C’est bien la preuve que tout n’est pas réglé et surtout que l’ambition d’origine ne sera pas au rendez-vous pour les communes.