Réforme des collectivités territoriales

Il s'agit évidemment d'un sujet très important. Vous trouverez mon intervention lors de la session extraordinaire du Conseil Général consacrée à l'avenir des collectivités.


Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Fidèles à ses engagements, le Président de la République a installé le comité pour la réforme des collectivités locales le 22 octobre dernier.

Vous le savez, la France compte 36 783 communes, 18 716 regroupements intercommunaux, dont 2 580 à fiscalité propre, 371 pays, 4 058 cantons, 100 départements, 26 régions, sans oublier l’État et l’Union Européenne.

La France compte donc 6 niveaux d’administrations (régions, départements, communes, intercommunalités, pays, syndicats) quand nos voisins, l’Allemagne, la Grande Bretagne ou l’Espagne n’en comptent que 4. La France compte aussi près de 520 000 élus locaux.

Nos concitoyens ont beaucoup de difficultés à s’y retrouver dans cette organisation territoriale en mille-feuilles.

Fort de ce constat, on ne peut que vouloir simplifier et redonner de la cohérence et de la lisibilité à notre système. Il faut donc mettre fin à l’empilement et à l’enchevêtrement des compétences.

La solution de facilité, retenue par certains, consisterait à demander le statu quo.

La majorité décide de lancer une grande réflexion associant tous les acteurs concernés pour clarifier notre dispositif.

En effet, il est indispensable de mettre fin à un système qui est source de déresponsabilisation mais aussi de mauvaise maitrise des dépenses publiques.

Ainsi, parallèlement aux questions purement administratives, il faut absolument traiter des questions financières, budgétaires et fiscales.

Néanmoins, ce dossier est extrêmement délicat, compliqué et je vais tenter de vous faire part, rapidement de ma position personnelle sur ce sujet.

Tout d’abord, je ne suis pas opposé à la création de grandes régions, qui pour ce qui nous concerne pourrait être la région grand Ouest, telle que retenue comme circonscription élective pour les Européennes, à savoir : les régions Bretagne, Pays de Loire et Poitou-Charente.

Je n’y suis pas opposé mais pour que j’y sois favorable il conviendrait que ces grandes régions traitent uniquement des dossiers liés aux grandes infrastructures, aux transports et au développement économique. En réalité, ces grandes régions devraient traiter des sujets stratégiques, des sujets de prospective.

Sur les autres compétences, comme la culture, le tourisme, le sport, le social …, il me parait indispensable qu’il y ait un regard de proximité, lequel empêche les regroupements de grande taille.

Dans tous les cas, je suis hostile à la mise en place d’un système qui éloignerait le citoyen des services publics, qui annulerait l’indispensable proximité que les élus locaux et que certaines administrations ont développé et qui serait contraire à l’esprit des lois de décentralisation.

C’est pourquoi, je considère que les grandes régions ne sont pas en mesure de prendre toutes les compétences.

Je ne pense pas non plus que les grandes agglomérations, qui n’ont aucune légitimité démocratique directe, puissent assumer la totalité des compétences. Je pense ici plus particulièrement aux compétences relevant du secteur social, pour lesquelles le Conseil Général me semble à la fois l’échelon de proximité le plus adapté, l’administration la plus compétente dans ce domaine et le premier stade de l’équité sur de grands territoires.

Pour ce qui me concerne, l’endroit pertinent de l’élection est le département. Simplement car le mode de scrutin participe de cette pertinence : les élections politiques, c’est le cas de l’élection régionale ou de l’élection intercommunale, ne correspondent pas aux choix des citoyens ni à leurs aspirations. Les élus départementaux, comme les élus municipaux, sont en prise directe, avec la population et le territoire qu’ils représentent. C’est ce lien Un Homme / Un Territoire qui constitue le terreau de la démocratie de proximité. S’il faut préserver ce lien pour le département, il faut le renforcer pour la région.

En effet, le système en vigueur tend à faire du conseiller régional un élu dépourvu de territoire et sans lien avec ses électeurs du fait du scrutin de liste proportionnel. Les exécutifs en sont affaiblis dans la représentation de leur territoire et dans la conduite de politiques affirmées.

Dans le Discours de Bayeux en 1946, le Général de Gaulle disait : « les pouvoirs publics ne valent en fait et en droit, que s’ils s’accordent avec l’intérêt supérieur du pays, s’ils reposent sur l’adhésion confiante des citoyens. En matière d’institutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable ». Presque 63 ans après avoir été prononcés, ces propos me paraissent totalement d’actualité.

Avec le développement par étapes successives de l’intercommunalité, les communes ont crée des structures capables de traiter des enjeux auxquels elles n’étaient plus en capacité de répondre individuellement.

De même les régions et les départements ont une longue habitude de travail en commun. Au travers des CPER, des conventions, de la notion de chef de file, mais aussi de la montée en puissance des administrations respectives et des concurrences politiques et électorales sur le terrain, les relations ont gagné en intensité au détriment parfois de la sérénité et de la stabilité. Nous sommes ici bien placés pour connaître les tensions qui peuvent exister entre un département et une région.

A mes yeux donc, il faut, à terme, considérer les régions comme des émanations des départements. C’est dans un esprit privilégiant le respect de la proximité, mais encourageant également la subsidiarité montante, à l’image du couple Communes / EPCI, que départements et régions créeraient des articulations fortes et stables entre eux. Nous aurions alors un deuxième couple : Départements / Région.

Les régions auraient en charge et en responsabilité les compétences, les politiques et les opérations dont l’État s’est départi ou doit encore se départir, et celles que les départements ne peuvent individuellement mettre en œuvre et gérer au mieux. Il s’agirait donc d’un véritable contrat qui permettrait à chacun de voir son domaine d’action respecté, privilégiant l’efficacité au profit de tous.

Mais la réforme des échelons administratifs doit obligatoirement être accompagnée d’une réforme de la fiscalité locale. Et c’est sans doute ce sujet qui pose le plus de difficultés.

Il n’y a pas, je n’ai pas de réponses toutes faites, sur ce sujet mais il me semble important de faire porter la réflexion sur : 
- la substitution des ressources fiscales aux dotations ; 
- le rapprochement des ressources sur les compétences exercées afin de supprimer les financements croisés ou au moins les limiter ;
- et la création d’une nouvelle fiscalité attribuant des parts d’impôts nationaux aux collectivités.

La clarification des compétences que j’ai évoquée précédemment dessine une logique en matière de financement. Déterminer l’acteur légitime et unique entraine la fin des financements multiples dans la mesure où une seule institution conduit l’action. Qui commande paie redevient le principe de référence.

Enfin, pour être comprise, acceptée et efficace, la réforme des collectivités locales doit être accompagnée de deux mesures :
- la création d’un véritable statut de l’élu local et de leurs collaborateurs,
- et la réalisation de mutualisation, permettant des économies réelles et ressenties par nos concitoyens tout en augmentant les performances de l’administration.

Cette réforme est extrêmement difficile à mettre en œuvre, mais elle est, à mes yeux, totalement indispensable.

Je suis très heureux, Monsieur le Président, que vous ayez convoqué cette session extraordinaire, qui nous permet de donner nos points de vue sur le sujet et je l’espère de faire avancer le débat.

J’espère que nous arriverons collectivement à faire des propositions constructives et innovantes et par conséquent à aller plus loin que le vœu qui nous est aujourd’hui soumis.

Je note d’ailleurs que celui-ci contient une erreur, puisqu’il y est indiqué que vous êtes soucieux d’une fiscalité raisonnable. Auriez-vous déjà oublié l’augmentation de 27,5% de la taxe foncière que vous avez votée en décembre dernier ?

Enfin, et j’en termine Monsieur le Président, je ne participerai pas au vote et ce pour une raison très simple : je considère que la motion que nous vous proposez aujourd’hui n’apporte rien de plus que la Résolution des 102 Présidents de Conseils généraux adoptée le 17 décembre dernier. Si nous parvenions à modifier cette motion et à l’enrichir de propositions nouvelles, je serai amené à revoir ma position. Mais dans l’état actuel, je ne prendrai pas part au vote.

Je vous remercie.