Sénat, ma question au gouvernement : pour un statut spécifique pour les polyhandicapés

Question n° 25178 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion 

Texte de la question : M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des polyhandicapés et de leurs familles en France. La circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989 a précisé que les polyhandicapés sont des personnes atteintes d'un handicap grave à expressions multiples mais sans tirer toutes les conséquences concrètes. Un handicap mental sévère et une déficience motrice sont fréquemment associés, entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relations. On estime à environ 880 nouveaux cas d'enfants polyhandicapés par an et on évalue à 19 600 le nombre d'enfants de moins de vingt ans. Face aux demandes des associations locales et des parents d'handicapés tentant d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien et sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des besoins vitaux des familles, les réponses des pouvoirs publics éludent la spécificité du problème, et se contentent de rappeler les aides versées au titre de la prestation compensatoire du handicap. Dans le département de la Loire-Atlantique comme dans le reste du pays, le polyhandicapé et sa famille sont confrontés à cette réalité, nombreux sont les cas d'enfants sans structure d'accueil et dont les difficultés en termes de mobilité et de vie quotidienne posent des problèmes insurmontables. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les mesures réglementaires qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre la reconnaissance d'un statut propre aux personnes polyhandicapées.